Une seule violence : les nouveaux pouvoirs du JAF
La Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 envisage le sort de l’animal du foyer dans les situations de violences intrafamiliales. Le 21 mai 2024, 7 députés et 7 sénateurs réunis en commission mixte paritaire, avaient adopté une proposition de loi portant sur le nouveau dispositif de protection des victimes de violences intrafamiliales, dans l’objectif […]
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