La Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 envisage le sort de l’animal du foyer dans les situations de violences intrafamiliales.
Le 21 mai 2024, 7 députés et 7 sénateurs réunis en commission mixte paritaire, avaient adopté une proposition de loi portant sur le nouveau dispositif de protection des victimes de violences intrafamiliales, dans l’objectif de mieux assurer leur intégrité physique.
Elle visait à renforcer les mesures prononcées au titre de l’ordonnance de protection qui permet d’accorder en urgence à une personnes en danger, ainsi qu’à ses enfants, des mesures de protection judiciaire (Interdiction à l’auteur présumé des violences de se présenter au domicile ou de détenir une arme, attribution à la victime de la jouissance exclusive du logement familial et de l’autorité parentale, autorisation donnée à la victime de dissimuler sa résidence…).
Cette proposition de loi prévoyait également d’étendre les attributions du juge aux affaires familiales en lui reconnaissant le pouvoir d’attribuer, en urgence, la « garde » de l’animal de la famille à celui qui subit les violences.
Cette avancée majeure, déjà en vigueur outre Atlantique, a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Publiée au Journal Officiel du 14 juin 2024, la nouvelle Loi modifie l’article 515-11 du code civil en y ajoutant un 3°. Désormais et pour la première fois en France, le juge a la possibilité de décider d’attribuer à la personne qui demande une ordonnance de protection, la « jouissance de l’animal de compagnie détenu au sein du foyer ».
Le but est d’éviter que cet animal (dans la majorité des cas, un chien) soit laissé entre les mains d’une personne violente qui pourrait le maltraiter ou le tuer en représailles, ou encore continue d’être utilisé comme moyen de chantage ou de contrôle coercitif, à l’encontre des membres du foyer les plus vulnérables.
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